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Bonjour, je suis travailleur handicapé et depuis 24 mois je suis en contrat CUI. L an passe lors du renouvellement de mon contrat de 12 mois la société m a fait par écrit une promesse d embauche en CDI en mentionnant le siège de la entreprise la date d effet et la nature du contrat ainsi que la fonction que j occuperai. Ce contrat devait prendre effet aujourd hui le 2/12/2021. J ai accepté l offre faite et nous avons signé tous les 2 le document. Le 30/11/2021 le directeur me dit que non il refait un cui de 12 mois invoquant ma santé et les traitements médicaux. Il m a refait passe une visite médicale du travail où je suis apte sans restriction. Est ce que ce papier signe l an dernier fait office de contrat de travail en CDI où dois-je saisir les prud homme ?

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bonjour,

La promesse d’embauche signée des deux parties peut valoir CDI. En tout cas, un refus d’embauche sur des critères de santé constitue une discrimination prohibée par l’article 1132-1 du Code du travail.

En prenant compte avec la ligne directe, des juristes sont à votre écoute si vous souhaitez contester cette décision.

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