En tant que vendeur, peut-on se rétracter sans pénalité, d’une promesse d’achat, si l’acheteur n’a pas été capable de fournir tout les documents pour la date, convenue dans la promesse d’achat, pour la signature du compromis?
Bonjour, s’il y’a pas de signature du compromis , la promesse n’est pas valable, Néanmoins dans le cas contraire , le vendeur ne peut se retracter de la promesse d’achat. Bonne journée
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