Bonjour,
Lors d’un procès, dans le cadre du versement de pièces au dossier, l’extrait d’un document est il suffisant et recevable?
Ou faut il produire l’intégralité du document?
Merci.
Bonjour, dans le cadre de la constitution d’un dossier, vous pouvez joindre toutes les pièces qui vous semblent utiles. Ce sera au juge de déterminer si cette pièce est suffisante pour être utilisée et fonder sa décision.
Cordialement
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