bonjour,

Si vous produisez un document qui est nul, vous risquez que ce document soit déclaré irrecevable par le juge car il n’a pas d’existence juridique. En revanche, ce n’est pas un faux car vous n’avez pas falsifié un document.

cordialement

Merci pour votre réponse.

Mais,sans être falsifié, si le document produit contient des informations contraires a la réalité, dissimulation volontaire et fausses informations de nature a produire des droits et effets juridiques.

Comment se document doit il être observé?

Cordialement.