Bonjour,
On entend régulièrement que X a été mis en examen ou poursuivit en justice pour malversation ou escroquerie…mais par qui??
Qui met en oeuvre ces poursuites?
Etant partie en justice, mon adversaire a versé au dossier des pièces entachées de nullité (mentions erronées, incapacité, défauts de formalisme…), en somme des documents sans valeur pénalement sanctionnable dans le but d’en tirer avantage.
Un avocat que j’ai consulté m’a rétorqué que cela ne me regardait pas, que je ne pouvais dénoncer ces malversations sans lien direct avec mon dossier.
C’est quand même aberrant que pour étayer ses prétentions une partie puisse verser des pièces sans valeur juridique et que l’autre partie ne puisse le dénoncer et faire valoir son intérêt!
J’aimerais avoir votre avis sur la question…
merci
Bonjour,
En principe, l’opportunité des poursuites relève de la compétence du Procureur de la République. Toutefois, lorsque la plainte a été classée sans suite, la victime a la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction qui décidera alors de diligenter ou non une enquête.
S’agissant de la mise en examen, elle relève exclusivement de la compétence du juge d’instruction.
Concernant les pièces déposées par votre contradicteur, le principe en droit pénal est la liberté de la preuve, que ce soit du point de vue du prévenu/mis en examen ou de la victime/partie civile. Toutefois, vous êtes tout à fait libre de faire valoir le fait que certaines preuves constituent des faux. Vous êtes également libre de réfuter un mode de preuve, en prouvant son contraire.
Bonne journée.
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