Bonjour,
Plus d’infos https://www.village-justice.com/articles/delit-violation-secret-professionnel,32714.html
Bonjour,
pour l’harcèlement moral vous devez saisir les prud’hommes à ‘laide d’un avocat. Il pourra également s’occuper du délit de la violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.