Bonjour,

Un jugement d’annulation d’un permis de construire a été prononcé par un tribunal administratif, ce jugement précisait que, selon la loi,  toute demande d’appel de ce jugement devrait être déposée devant le Conseil d’Etat puisqu’il s’agissait d’une affaire de permis de construire.  La mairie qui avait délivré le permis de construire a, contrairement aux dispositions du jugement, déposé son appel auprès de la cour d’appel dont dépendait le TA. Cette cour d’appel ne s’estimant pas, à juste titre, compétente, a transmis cet appel au Conseil d’Etat. Cet appel devant le Conseil d’Etat peut-il faire l’objet d’une non-admission dans la mesure où l’avocat ayant déposé initialement l’appel auprès de la cour d’appel n’est pas un  avocat habilité auprés du Conseil d’Etat ?

De plus, le délai de recours précisé dans le jugement initial était de 2 mois. L’appel initial auprès de la cour d’appel a bien été fait dans ce délai mais la transmission de l’appel au Conseil d’Etat par la cour d’appel n’a, lui, été fait que 8 mois après le jugement. Ce délai largement dépassé est-il susceptible d’un rejet de l’appel par le Conseil d’Etat ?

Je vous remercie pour votre attention et par avance pour votre réponse,