Bonjour, ma banque m’avise que la perception service des impôts a ordonné un procédure civile exécutoire sur mes comptes bancaires pour une facture d’eau datant de 2012 – Je n’ai eu aucun courrier ou rappel ni du service des eaux ni de la perception – Si cette dette est réelle (près de 10 ans) n’est elle pas prescrite ? – Merci d’avance pour votre réponse –
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