Bonjour,
Mon mari et son frère ont accepté un bien immobilier sur Cherbourg qui appartenait à leurs parents. Depuis quelques années, mon beau frère a disparu et mon mari se retrouve avec toutes les taxes à payer seul, mais ce n’est pas le plus grave. Par ailleurs, les voisins de cette maison ont décidé que le jardin limitrophe à leur propriété était envahissant; Ils ont porté l’affaire devant la justice et nous nous retrouvons avec des menaces d’huissier pour payer des dettes. Nous ne pouvons pas entretenir cette propriété insalubre car nous sommes loin et mon mari n’a pas la force physique de le faire. Il est en dépression depuis des années à cause de cette affaire qui le mine. Il veut vendre depuis des années ce bien mais on lui répond toujours que ce n’est pas possible car son frère doit donner son aval; Comme il a disparu c’est compliqué.
Coment peut on faire pour se sortir de cette galère et peut on quand mêm le vendre ce bien qui nous empoisonne la vie? Sachant que je suis seule à travailler et à ramener un petit salaire.
Merci pour votre aide, vous êtes notre dernier espoir.
C. Roquier
Bonjour, Depuis la loi de “simplification et de clarification du droit” du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l’accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis. L’article 815 du Code civil vous permet de forcer la vente: «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.» Vous devrez saisir le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire. Attention au coût de l’opération: le dossier pour un règlement d’une indivision représente environ 150 heures de travail. Une fois le jugement prononcé, le problème n’est pas forcément réglé. «Dans le meilleur des cas, nous obtenons la fixation d’un prix de vente, la valeur des parts de chacun et le renvoi vers un partage», précise Charlotte Robbe, avocate associée au cabinet BWG. Il faudra donc à nouveau s’entendre avec les autres indivisaires sur ces nouvelles bases. À défaut, si aucun accord n’est trouvé, le bien sera vendu aux enchères, avec un risque de décote très importante. Cordialement,
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