Bonjour à tous,
Je vais essayer de faire le plus synthétique possible pour vous éviter 10 minutes de lecture.
J’avais signé un contrat pour une mission du 07 novembre au 14 novembre dans le nord de la France pour une mission. A cause du covid, je suis passée en chômage partiel. Hors, j’ai été envoyé sur une mission à l’île de la Réunion du 10 novembre au 19 décembre. Je n’ai pas signé d’avenant à mon contrat. Je suis toujours sous le premier contrat.
Nous travaillons et vivons ensembles, en effet, nous bénéficions d’un logement.
hors, il y a trois semaines, pour diverses raisons de problèmes avec l’équipe, j’ai du me mettre en arrêt. Un premier arrêt de deux jours, puis trois d’une semaine grosso modo, je suis dans la dernière.
Le jour même de mon premier arrêt, mon responsable m’a demande de récupérer mes valises et de quitter les lieux, car d’après lui, en arrêt de travail, nous ne pouvons rester dans le logement. J’ai du, du coup, trouver en catastrophe une solution de repli.
Sont ils dans leur bon droit ? Avez t’ils le droit de me mettre à la porte ? Les billets sont normalement financés par l’entreprise (je sais que ce sera le cas pour tout le reste de l’équipe), je n’ai pour ma part aucune info, sont t’ils dans l’obligation d’appliquer pour moi les mêmes règles que pour les autres malgré mon arrêt ?
Je suis désemparée, sans ressources et seule à 12000 km de la métropole et je me demande comment faire valoir mes droits,
Merci à tout ceux qui prendront le temps de me répondre…
Bonjour, la loi ne dit rien à ce sujet, cependant la jurisprudence (Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1961: gardien d’immeuble) a tranché: “le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie”. Ce qui signifie que votre employeur n’était pas fondé à vous demander de quitter les lieux (il l’aurait été en cas de licenciement ou de démission). Vous pourrez donc engager sa responsabilité s’il ne vous réintègre pas au logement. De plus si j’ai bien compris vous n’avez pas signé de contrat pour la mission du 10nov au 19dèc?
Oui, c’est exactement ça,
j’avais signé un autre contrat pour une autre mission mais je n’ai jamais signé d’avenant.
je suis très inquiète qu’ils ne me paient pas mon billet retour ce qui me bloquerait à l’île de la réunion par manque de moyen,
Pensez vous que je puisse demander une indemnisation pour ce que me coûte le camping ?
Bonjour, à partir du moment où il n’était pas en droit de vous demander de partir vous pourriez être indemnisé dans la mesure où c’est un frais de déplacement, frais qu’il n’y aurait pas eu si vous aviez pu resté dans le logement de fonction, mais il faudrait sûrement mettre en œuvre une action en responsabilité contre lui. Sachant que les billets d’avions sont des frais de déplacement ils sont à la charge de l’employeur.
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