J ai acheté une maison y a 3 ans des années avant 1997 aujourd’hui je la vend et j ai trouvé un acheteur le rendez vous pour signé le compromis était aujourd’hui et la le notaire dit qu il manque un document le permis de construire sachant que ces pas moi qui l ai construite j en ai pas et me dit qu il y a aucune traces de se permis de construire sachant qu il me l’a vendu y a 3 ans mes sans me stipulé qu il y avait pas eu de permis de construire de déposé donc ma maison je ne peux pas la vendre et ne vaut rien et moi je l ai payé assez chers pour une maison qu ont me dit qu elle est pas autorisé à qui la faute ? Que faire ?
Bonjour,
Vous pouvez vous adressez à la commune qui conserve tous les permis de construire, si un permis avait été déposé alors la mairie en sera dépositaire. Le délai de prescription pour constater illégalité est de 6 ans par conséquent si la maison a été construite sans permis de construire il n’est plus possible de les contester. Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045).
Bien cordialement,
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