bonjour, voila le problème complexe que nous rencontrons, le père de ma compagne décède il y a deux ans

un appartement il était propriétaire d’un appartement qu’il mettait à disposition de sa fille, suite a son décès

l’appartement revenait a son épouse en usufruit et en nue propriété aux deux enfants.

je précise que les parents avaient leur propre maison.

depuis le décès de la maman à savoir juillet 2022, le fils essaye de demander a sa sœur une indemnité d’occupation sur 30 ans, quand est il de cet imbroglio.

merci d’avance si vous pouvez nous renseigner.

cordialement

ERIC SARAÏS