Rechercher
Rechercher
Répondus
0
0

Bonjour ,je vous envoie un message car j’ai un très gros problème je travaille au groupe hospitalier du havre je suis titulaire je suis chauffeur livreur ma tournée consiste à livre le centre pénitentiaire du havre j’ai eu un jugement il ya 2 ans et mon habilitation pour entrer en prison pour effectuer mes livraisons à étais refusé quelle sont les démarches à suivre pour que je puisse continué à exercé mon métier pour que mon habilitation soit accepté merci à vous mr denize pierre je suis joignable au 0662714406

 

La meilleure réponse
0
0

Bonjour,

Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès du Ministère de la Justice pour contester ce refus,

Pour cela, il faudra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Ministère en expliquant la situation et les motifs de votre contestation,

En cas de non retour du Ministère dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif pour contester ce refus,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

Répondre

pour répondre.