Vous trouverez ci-dessous copie de l’article VII de l’ORDONNANCE N° 2020-315 du 25 mars 2020 qui stipule très clairement le remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu
sans retour de votre part et REMBOURSEMENT sous 48h , vous m’obligerez à saisir Monsieur le Médiateur TOURISME et VOYAGE ainsi quelques organismes de défense du consommateur
Ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure NOR : ECOC2008134R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 227-4 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1218 et 1229 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code du tourisme ; Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu, Ordonne : article.
VII. – A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article. Elles procèdent, le cas échéant, au remboursement d’un montant égal au solde de l’avoir qui n’a pas été utilisé par le client. Article 2 Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 25 mars 2020. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, JEAN-YVES LE DRIAN
De : bosson.gilles@free.fr <bosson.gilles@free.fr>
Envoyé : mardi 26 avril 2022 09:41
À : ‘Contact Belivoyages’ <contact@belivoyages.fr>; ‘n.figueres@belivoyages.fr’ <n.figueres@belivoyages.fr>; ‘b.uteza@belivoyages.fr’ <b.uteza@belivoyages.fr>
Objet : RE: DOSSIER N° 16 823 de Février 2020
De : bosson.gilles@free.fr <bosson.gilles@free.fr>
Envoyé : lundi 25 avril 2022 17:01
À : ‘Contact Belivoyages’ <contact@belivoyages.fr>; ‘n.figueres@belivoyages.fr’ <n.figueres@belivoyages.fr>; ‘b.uteza@belivoyages.fr’ <b.uteza@belivoyages.fr>
Cc : ‘s.meya@belivoyages.fr’ <s.meya@belivoyages.fr>
Objet : RE: DOSSIER N° 16 823 de Février 2020
JE SUIS DSIPONIBLE AU 06 18 75 33 22
De : bosson.gilles@free.fr <bosson.gilles@free.fr>
Envoyé : samedi 23 avril 2022 09:38
À : ‘Contact Belivoyages’ <contact@belivoyages.fr>; ‘n.figueres@belivoyages.fr’ <n.figueres@belivoyages.fr>; ‘b.uteza@belivoyages.fr’ <b.uteza@belivoyages.fr>
Cc : ‘s.meya@belivoyages.fr’ <s.meya@belivoyages.fr>
Objet : RE: DOSSIER N° 16 823 de Février 2020
Bonjour,
Depuis le 22 mars de cette année, et conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020, nous souhaitons obtenir le remboursement total de nos versements.
Depuis le 22 mars, AUCUNE réponse à nos divers MAILS…..
Depuis le 22 mars, TOUJOURS PAS DE VIREMENT DE LA PART DE BELIVOYAGES ?????????
DEPUIS UN MOIS, NOUS AURIONS DEJA DU RECEVOIR NOTRE DU…………….
QUE DEVONS NOUS FAIRE ???????
LA COVID 19 A VRAIMENT BON DOS ………………..
MADAME STEPHANIE MEYA VOUS ETES A LA TETE D’UNE ENTREPRISE PAS TRES SERIEUSE A MES YEUX…………….
De : Contact Belivoyages <contact@belivoyages.fr>
Envoyé : vendredi 8 avril 2022 15:24
À : bosson.gilles@free.fr
Objet : RE: DOSSIER N° 16 823 de Février 2020
Madame, Monsieur,
La crise sanitaire nous a fortement touché et nous sommes sincèrement désolés d’avoir pris du retard côté comptabilité.
Nous faisons tout notre possible afin d’accélérer les démarches.
Nous restons à votre disposition,
Cordialement,
L’Equipe Beli Voyages
De : bosson.gilles@free.fr <bosson.gilles@free.fr>
Envoyé : vendredi 8 avril 2022 14:59
À : Contact Belivoyages <contact@belivoyages.fr>; Barbara Uteza <b.uteza@belivoyages.fr>
Objet : RE: DOSSIER N° 16 823 de Février 2020
Bonjour,
Encore une fois, nous vous renouvelons notre demande de remboursement datée du mercredi 23 mars 2022, et restée sans réponse et sans suivi d’effet.
Effectivement, il est triste de constater que vous êtes BEAUCOUP PLUS RAPIDE ET EFFICACE pour réclamer et encaisser lors des souscriptions.
Malheureusement, l’inverse n’est pas du tout semblable…. NOUS SOMMES LE VENDREDI 08 AVRIL 2022 et SAUF ERREUR DE NOTRE PART, NOUS N’AVONS RECU AUCUN VIREMENT DE REMBOURSEMENT DE LA PART DE BELI VOYAGES
ESPERANT RECEVOIR TRES RAPIDEMENT :
Cordialement
Patricia SERMET et Gilles BOSSON
Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 Bosson.gilles@free.fr <bosson.gilles@free.fr>
Envoyé : mercredi 23 mars 2022 09:04
À : ‘Contact Belivoyages’ <contact@belivoyages.fr>
Objet : TR: DOSSIER N° 16 823 de Février 2020
Bonjour,
Notre DOSSIER N° 16 823 de Février 2020 au nom de Franck DEGARAT pour un séjour à LLORET DEL MAR
Vous nous avez confirmé par mail le lundi 25 octobre 2021 :
Nous avons bien reçu votre demande de remboursement. Vous disposez à ce jour d’un avoir.
Les avoirs sont valables 18 mois à compter de la date de départ initiale du séjour.
Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020, si vous souhaitez obtenir un remboursement, il vous faudra donc attendre la fin des 18 mois (en ce qui vous concerne, le 22/03/2022). A ce moment-là, il vous faudra nous envoyer un courrier ou un mail avec votre demande de remboursement et un RIB afin que nous puissions traiter votre demande.
Nous vous rappelons que vous pouvez utiliser votre avoir sur un autre séjour ou sur toute autre prestation que propose notre agence (séjour sponsorisé, séjour sur mesure, billets d’avion, de train ou de bus, hôtels en France et à l’étranger, parcs d’attraction…etc.).
Vous pouvez également céder votre avoir à des amis ou des proches afin de les faire profiter d’un séjour en 2022.
Nous vous remercions pour votre compréhension et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement,
L’équipe Beli Voyages
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