Bonjour,

Je rencontre aujourd’hui un problème avec un Huissier mandaté par la CAF qui m’avait alloué en 2015 une aide d’un montant de 296,07 euros au titre de l’aide de retour à l’emploi.

Pour mémoire, ma société ayant été liquidée en 2014 et n’étant pas salarié, je n’ai bien entendu pas eu droit au chômage, après des démarches conseillées par mon expert comptable. N’ayant plus aucune ressource, je me suis rapproché de la CAF et j’ai obtenu le RSA , puis soudain la CAF a suspendu le RSA sous prétexte que je détenais une SCI et que par conséquent j’avais des revenus, en réalité cette société était déficitaire puisque les locataires ne payaient pas leurs loyers, j’ai été contraint de vendre ce bien pour solder mes dettes.

De surcroît cette SCI étant soumise à l’IS, elle ne rentrait pas dans mes revenus, il n’a pas été fait de distinction entre une personne morale et physique. Il s’agit bel et bien de deux entités ayant chacune sa fiscalité séparée et qui ne s’additionne pas avec l’autre…

J’ai fait une réclamation à la CAF à laquelle on n’a pas pris en considération la réalité des deux entités distinctes, et la CAF a fini par transmettre après plusieurs mises en demeures mon dossier pour recouvrement auprès du Trésor Public pour plusieurs milliers d’euros, je devrais donc en principe tout leur rembourser alors que je n’avais aucune ressource. 

Et ce n’est pas tout puisque maintenant c’est un huissier de justice qui me réclame 296,07 euros au titre de l’aide de retour à l’emploi.

N’y a-t-il pas prescription pour les 296,07 euros  puisque cela remonte à 2015 et nous sommes en 2020 ?

Enfin pour la demande de remboursement du RSA ai-je un recours possible pour faire valoir une éventuelle absence de discernement sur le plan fiscal de la part de la CAF ?

Je vous en souhaite bonne réception et vous remercie par avance pour vos réponses en retour.

Avec mes remerciements,

Bien à vous,