Bonjour,
Nous avons signé électroniquement un compromis de vente pour l’achat d’une maison le 04 juin 2022. Nous avons finalement décidé de nous rétracter de cet achat et avons donc suivi la procédure de rétractation mentionnée dans le compromis de vente qui était d’adresser une lettre avec AR a l’agence dans les 10 jours suivants la signature électronique du compromis de vente. Cette lettre a été rédigé le 10 juin 2022 et envoyée à l’agence dans la foulée.
Toujours d’apres le compromis de vente, si nous respectuons ces délais aucun frais ne seraient à payer.
Toutefois dès la signature du compromis de vente notre agence s’est empressée d’adresser les documents à notre notaire (notaire que nous avions seulement contacté pour demander si on pouvait la choisir comme notaire). Par la suite nous pensions que l’agence allait prévenir le notaire de notre rétraction d’achat mais notre notaire a seulement été prévenu le 18 juin 2022.
Aujourd’hui ce meme notaire nous réclame donc des frais à payer de 75€ parce qu’ils ont été prévenu tardivement par notre agence (frais de vérification casier judiciaire, frais état des risques naturel et techno et frais requisition etat hors formalité).
Nous avons nous meme jamais pris contact ni rien demandé a notre notaire et ils n’ont donc meme pas respecté notre délai de rétractation avant de commencer les démarches.
Ainsi, pouvez-vous nous dire si notre notaire est en droit de nous demander de leur verser une telle somme alors que nous avons respecté notre droit de rétractation ?
Merci pour votre aide.
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