Bonjour,

Si votre fille a signé le contrat avec le prestataire de services avant l’épidémie de covid 19 il est possible d’annuler sans frais le contrat au titre de l’article 1218 alinéa 1^er du code civil.

Bien cordialement,

Merci pour votre réponse.

J’apporte une précision.

Le contrat initial a été signé le 22 janvier 2019; suite à la covid19, un avenant a été signé le 12 mai 2020 (pour reporter la prestation au château pour juin 2021).

Quelle date doit-on prendre en compte( contrat initial ou avenant) pour demander le remboursement des sommes versées?

Bonjour,

Malheureusement si vous avez signé un avenant vous ne pouvez plus vous prévaloir de la force majeure car au moment de signer l’avenant le situation sanitaire était connue et prévisible.

Normalement, sauf clause contraire, le prestataire ne devrait pas pouvoir retenir de frais d’annulation. Cependant si votre fille a versé des arrhes ou un acompte celui-ci peut être conservé par le prestataire.

Bien cordialement,

Nous avons versé 2 acomptes.

Les conditions de vente prévoient des frais d’annulation et plus la date de la prestation est proche, plus le pourcentage est élevé.

Si ma fille veut annuler c’est parce que cela va faire 2 ans qu’elle est  en attente de cette prestation et que le château ne peut tenir ses engagements à la date prévue à cause de la covid19;

La prestation devait avoir lieu en juin 2020.Ma fille a accepté une 1ère fois un report de prestation pour juin 2021. Mais là, reporter encore une année pour juin 2022 non, cela n’a plus de sens pour elle.On ne fête pas son mariage 2 ans après.

Ce n’est pas la faute du château mais ce n’est pas non plus la faute de ma fille si cela ne peut se faire en juin 2021.Peut-être que l’ an prochain cela ne pourra toujours pas se concrétiser: devra-t-elle attendre plusieurs années ?

L’article 1218 du code civil(relatif aux lieux de réceptions) peut-il s’appliquer présentement?

Bonjour,

Malheureusement la force majeure ne peut plus s’appliquer dès lors que vous avez signé un avenant postérieurement à février 2020 car à ce moment là il était impossible d’ignorer la crise sanitaire.

Si c’est le château qui annule sa prestation vous ne devrez rien, cependant en vertu des conditions si c’est votre fille qui annule malheureusement elle devra payer des frais d’annulation.

Bien cordialement,

J’ai contacté le château qui pour juin 2021 est dans l’ impossibilité d’assurer la prestation telle que convenue dans le contrat signé (pour une prestation qui aurait dû se faire en juin 2020 initialement). Le report pour juin 2021 ne pouvant se concrétiser, on me propose de reporter pour juin 2022 ou de me rembourser partiellement la somme versée (le château garde 30%). On me dit que ce sont les conditions du château qui s’appliquent si je refuse le report.Est-ce “normal”?

Pour juin 2021 la moitié des invités étaient dans l’ impossibilité d’ assister à la réception (car ils venaient de l’ étranger et à cause de la Covid 19 n’ ont pas eu de billet d’avion ) donc la somme que  garde le château correspond à 50% de la somme versée.Je l’ ai fait remarquer à la responsable mais apparemment cela ne l’a pas émue. Elle n’a pas voulu revoir la somme à conserver par le château.

Pourquoi dans la mesure où le prestataire ne peut assurer le contrat signé, doit-on “obligatoirement” se plier à leurs conditions de vente?Quel article de loi le justifie?