J’occupe et j’entretien un terrain depuis 35 ans puis je en faire faire l’acquisition avec la prescription acquisitive trentenaire
Bonjour, pour bénéficier de cette prescription acquisitive trentenaire, la possession doit être continue, paisible (vous ne devez pas avoir appréhendé le bien par la force, la violence, la voie de fait), publique (connue de tous et non dissimulée), non équivoque (vous devez manifester sans ambiguïté votre intention de vous comporter comme propriétaire), exercée à titre de propriétaire (si vous êtes locataire, usufruitier ou dépositaire vous ne pouvez prétendre à cette prescription). Toutes ces conditions sont cumulatives. Si elles sont réunies, vous pouvez prétendre à la prescription acquisitive. Cordialement.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.