Prescription Prud'hommes et arrêt maladie

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Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis un an et licencié pour inaptitude a l’issue de cet arrêt maladie.

Le délai de prescription pour réclamer aux prud’hommes des éléments de salaire est il de 3 ans y compris l’arrêt maladie donc sur 2 années de travail ou sur 3 ans avant mon arrêt de travail ?

Merci de votre aide

Cordialement

JP

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Bonjour,

– le délai de prescription est de trois ans en ce qui concerne l’action en paiement ou en répétition du salaire (article L. 3245-1 du Code du travail), le point de départ étant le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.17 mars 2020

La suite de l’explication https://cms.law/fr/fra/news-information/la-prescription-en-droit-du-travail

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Bonjour,

Je connais ces textes sauf que je ne sais pas les interpréter.

C’est pour cela que j’ai mis le cas concret dans ma question.

Donc la réponse est 2 ans ou 3 ans pour mon cas ?

L’arrêt maladie juste avant licenciement suspend il le délai de prescription ?

 

Merci

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Bonjour,

Je connais ces textes sauf que je ne sais pas les interpréter.

C’est pour cela que j’ai mis le cas concret dans ma question.

Donc la réponse est 2 ans ou 3 ans pour mon cas ?

L’arrêt maladie juste avant licenciement suspend il le délai de prescription ?

 

Merci

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Bonjour,

Je connais ces textes sauf que je ne sais pas les interpréter.

C’est pour cela que j’ai mis le cas concret dans ma question.

Donc la réponse est 2 ans ou 3 ans pour mon cas ?

L’arrêt maladie juste avant licenciement suspend il le délai de prescription ?

 

Merci

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Bonjour,

Je connais ces textes sauf que je ne sais pas les interpréter.

C’est pour cela que j’ai mis le cas concret dans ma question.

Donc la réponse est 2 ans ou 3 ans pour mon cas ?

L’arrêt maladie juste avant licenciement suspend il le délai de prescription ?

 

Merci

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