Bonjour,
J’ai reçu en Octobre 2020 une mise en demeure d’huissier pour une amende contractée en Belgique suite à un non paiement de ticket de transport dans le tramway Bruxellois. Cette infraction date de 2016.
Aux dires de l’huissier ce type de contravention ne connait aucun délai de prescription.
Je me retourne vers vous afin de vérifier si l’info est bien exacte.
Merci,
Bien cordialement
Bonjour, oui ce type d’amende n’a pas de délais.
En effet elle peut être même être majorée. Bien à vous!
Bonjour,
Avez-vous la reference de la Loi belge ennonçant qu’une contravention est imprescriptible ?
Ici en France, seul le crime contre l’humanité est imprescriptible …
Merci
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