Bonjour,
En cas de diffamation, y a-t-il prescription et donc pas de recours si les événements ou les faits relatés ou révélés remontent en l’occurrence à quarante ans ?
Merci.
Bonjour,
1/ Le principe : un délai de prescription de 3 mois. Si en droit pénal le délai de prescription des délits est de 6 ans depuis 2017, la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse a instauré un délai de prescription particulier pour toutes les infractions de diffamation et injure.9 févr. 2021
Plus d’infos https://www.village-justice.com/articles/diffamation-injure-delai-prescription-mois,37826.html
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