Bonjour,
J’ai une question concernant le droit du travail.
Je souhaite démissionner de mon poste le 29 juillet, j’ai un mois de préavis donc mon contrat se terminera le 29 août.
Je suis en congés paternité du 11 août au 31 août.
Mon employeur m’indique que le congés paternité suspend le préavis et donc que mon contrat se terminera fin septembre, pour récupérer mes jours de congés paternité. Est ce que mon employeur a raison, est ce que le congés paternité prolonge le préavis ?
De plus, il veut que je prenne des congés payés pendant cette période, a-t-il le droit de m’imposer des jours de congés payés ?
Cordialement.
Bonjour,
votre employeur ne peut vous imposer des congés pendant votre période de préavis mais il peut le reste du temps.
Du reste, le congé paternité vient suspendre votre contrat de travail et donc votre période de préavis.
Bien à vous
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Il me semblait que l’employeur était obligé de fermé l’entreprise pour imposer les jours de congés ?
Peut-il m’imposer si il le souhaite de prendre par exemple la dernière semaine de juillet en congés payés ?
Avez vous un texte concernant la période de congés paternité ?
Car selon mes recherches sur internet :
“Le préavis est un délai préfix. Autrement dit, sauf exception, qu’il s’agisse d’un préavis de démission ou de licenciement il ne peut être ni suspendu ni interrompu. Il existe toutefois quelques exceptions applicables au préavis de démission comme de licenciement :
-le salarié est victime d’un accident du travail pendant son préavis (Cass. soc., 18 juill. 1996, no 93-43.581) ;
-le salarié part en congé de maternité ou d’adoption”
Cordialement.
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