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Licenciement
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Bonjour ,

suite à un entretien préalable à un licenciement , un accord a été passe mais mon employeur n’a fait aucun papier , donc une lettre de licenciement au 13 juillet a été faite , et mon préavis m’a été dispensé par mon employeur .cependant mon  préavis  qui se termine le  13  août ne m’a pas été règlé intégralement , seulement jusqu’au 10 juillet sur mon solde de tout compte .Est ce que mon employeur a le droit ? suivant la convention négoce de matériaux .

Est ce que mon employeur peut tenir compte de l’accord du 01  juillet alors que le CERFA n’avait pas été rempli et a été remplacé par un licenciement du 13 juillet ? ( Licenciement pour faute simple )

Merci de votre retour .

 

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Bonjour,

  • Selon l’article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Votre employeur doit donc vous indemnisez pour votre temps travaillé du 10 juillet au 13 juillet.
  • De plus, l’article L1234-5 du Code du travail prévoit que : “Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.”

    Ainsi, votre employeur est dans l’obligation de vous verser une indemnité compensatrice de préavis, équivalente au salaire que vous auriez perçu si vous aviez effectué votre période de préavis jusqu’au 13 aout 2022.

  • Il n’y a que la lettre de licenciement qui vaut. L’accord du 1er juillet n’a pas de valeur juridique. Tout simplement, le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la connaissance d’une personne le licenciement (même si le salarié n’a pas récupéré le courrier).

Adresser une LRAR à votre employeur pour lui demander de bien vouloir se conformer aux obligations détaillés au dessus. A défaut, il faudra saisir le Conseil des Prud’hommes.

Bon courage et bonne journée,

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