bonjour, je suis divorcé séparé depuis 2014 et divorcé depuis 2019, j’ai 3enfants sur mon jugement de divorce il est mentionné que la residence des enfants est fixé chez la maman, le papa a un droit de visite un week-end sur 2 et vacances, il ne respecte pas le jugement et ne prend jamqis les enfants, ma question, actuellement hebergé chez mes parents, je vais enmenagé a 1h30 de route, mon ex mari refuse de signé le papier de radiation de leur ecole, pourrait je les inscrire a une autre ecole sans le papier de radiation? bien a vous
Bonjour, Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 octobre 2016 indique que l’inscription dans un établissement scolaire constitue un acte usuel qui n’est pas de nature à engager l’avenir de l’enfant, l’un des parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cela ne vaut pas dans l’hypothèse d’une inscription dans un établissement privé, hors secteur ou encore une instruction à domicile. De plus, cette présomption d’accord est renversée si l’un des parents a fait connaître son opposition à l’inscription de son enfant dans un établissement ou à la délivrance d’un certificat de radiation avant que ces décisions n’aient été prises. En cas de désaccord entre les parents, vous pouvez saisir le juge et tenter d’inscrire provisoirement vos enfants dans le nouvel établissement. Cordialement,
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