Bonjour j’ai bénéficié d’un plan de surendettement mais à un moment donné je n’ai pas payé car j’étais débordé de partout le créancier a donné le relais à un huissier qui aujourd’hui me demande de le rencontrer en lui donnant différents documents administratifs à savoir carte grise relevé d’identité bancaire et autres documents donc je me demande si en lui remettant la carte grise je repars de son cabinet à pied merci pour votre réponse
Bonjour,
En effet, la loi prévoit que la saisie concerne uniquement les véhicules appartenant au débiteur. Le seul fait qu’il soit l’utilisateur ne suffit pas. Concrètement, si vous empruntez la voiture d’un ami, l’huissier de justice ne peut pas la saisir, même si vous la garez dans votre cour intérieure ou dans votre garage.23 nov. 2020
Consulter cet article https://www.justifit.fr/b/guides/droit-consommation/comment-eviter-une-saisie-de-vehicule-par-huissier/
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