Bonjour
J’aimerais avoir un modèle de courrier visant à porter une plainte contre une personne vivant à l’étranger.
Cette plainte concerne le non paiement d’une somme d’argent.
Bonjour,
Pour déposer plainte, même contre une personne vivant à l’étranger, vous pouvez aller dans un commissariat de police ou de gendarmerie.
Pour recouvrir une créance à l’étranger, il existe une procédure d’injonction de payer européenne (Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37275
Vous pouvez également vous tourner vers les sociétés spécialisées dans le recouvrement.
Cordialement
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