Bonjour madame Monsieur,
je voudrais savoir si il y a une loi m’interdisant le port du bermuda et chemise au travail ? Sachant que je travaille dans l’apnée du sommeil, je suis technicien vipa à domicile. Je fais des relevés d’observance puis je change les consommables: masque et filtres . Ma question est suite à un mail reçu par le directeur de la société : que le port du bermuda est interdit et que les chaussures de sécurité sont obligatoires (fourni par l’employeur) ? Par temps de chaleur je ne pense pas que le port du bermuda est gênant dans mon travail car je trouve que mettre un bermuda et une chemise et une tenue plus que descente au lieu d’un jeans et un maillot . Pouvez-vous me dire si je peux continuer à à porter mon bermuda avec une chemise et des chaussures bateau en cuir ? Merci d’avance
dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur Cailliau Didier
Cher Monsieur,
Le port d’un bermuda et d’une chemise au travail peut effectivement être limité par l’employeur, mais sous certaines conditions, notamment en fonction de la nature de votre poste, du contact avec la clientèle, de règles d’hygiène ou de sécurité, ou encore de l’image de l’entreprise.
En droit du travail, le salarié dispose en principe d’une liberté dans le choix de sa tenue vestimentaire. Cependant, cette liberté n’est pas absolue.
Conformément à l’article L1121-1 du Code du travail :“Nulle restriction ne peut être apportée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives […] que si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.”
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901940
Cela signifie que l’employeur peut restreindre cette liberté, si la restriction est justifiée et proportionnée. Par exemple :
Pour des raisons de sécurité : obligation de porter des chaussures de sécurité.
Pour des raisons d’hygiène ou de représentation de l’entreprise, surtout si vous êtes en contact avec les patients.
L’employeur a aussi une obligation de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il peut donc imposer le port de vêtements ou d’équipements adaptés (EPI).
Selon l’article L4121-1 du Code du travail :“L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.”
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903366
Si le port du bermuda présente un risque (brûlure, blessure, exposition à des produits) ou est inadapté à un EPI, alors l’interdiction est légalement fondée.
Enfin, si votre entreprise dispose d’un règlement intérieur, ou si elle a diffusé une note de service concernant la tenue vestimentaire, cette règle peut s’imposer si elle est justifiée et proportionnée.
L’article L1321-3 du Code du travail dispose que “Le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles […] que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.”
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006901553
Une simple note de service peut également valoir règlement intérieur, si elle est portée à la connaissance des salariés et concerne un sujet de discipline.
En conclusion, il n’existe pas de loi interdisant le port du bermuda en soi.
L’employeur peut l’interdire, s’il justifie cette interdiction pour des raisons de sécurité, d’image professionnelle ou d’hygiène.
L’obligation du port de chaussures de sécurité est justifiée par la sécurité (et doit être fournie gratuitement).
Vous pouvez demander à votre employeur s’il existe une charte vestimentaire ou un règlement écrit expliquant les consignes, pour vérifier leur proportionnalité.
En cas de désaccord, vous pouvez en discuter avec les représentants du personnel.
Bien à vous,
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