Plusieurs amendes pour la meme infraction

Bonjour,

Il n’est pas possible d’être verbalisé plusieurs fois pour un stationnement gênant même s’il dure plusieurs jours car il ne constitue qu’une seule infraction.

Bien cordialement,

3Re bonjour, j’ai bien reçu votre message et je suis entièrement d’accord avec vous néanmoins après avoir contesté j’ai reçu la réponse de l’officier du ministère public qui me confirme que les amendes sont bien à payer et que ma contestation ne sert à rien. Pouvez vous m’aider dans la suite de la démarche ? Cordialement

Bonjour,

Payez la première contravention et our les autres, engagez une réclamation, idéalement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, Antai.gouv.fr, soit par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’officier du ministère public. Joignez à cette demande la preuve du paiement de la première contravention et ajoutez que “Le stationnement gênant prévu par l’article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite” (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 93-84.757).

Bien cordialement,

Merci pour ces renseignements. Étant donné que j’ai déjà contesté mes trois amendes je vais retourner sur le site pour payer la première amende et voir si je peux contester à nouveau les autres sinon je leur enverrai un recommandé. Merci encore de votre aide. Cordialement.