J’ai un appartement en commun qui a été évaluer par une agence par le biais de mon conjoint qui veut garder l’appartement. J’accepte l’évaluation mais dans le cas d’une vente dans les 5 ans à venir à un montant supérieur, puis-je demander une quote-part sur la plus value.
Merci de votre réponse
Bonjour,
En cas de vente du domicile conjugal pendant le divorce, les époux sont exonérés intégralement de l’impôt sur la plus-value qu’ils auraient pu réaliser. … Il faut que l’époux ou les deux y réside(nt) la majeure partie de l’année. que ce bien constitue la résidence principale au jour de la vente.22 janv. 2018
Voir ce lien https://www.alexia.fr/fiche/5736/plus-values-immobilieres.htm
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