Bonjour
Si les 2 epoux sont ok peut on ne pas integrer le plan epargne entreprise dans le partage de maniere a ne pas payer de frais ? Sachant qu’il a ete ouvert avant le mariage et que les versements ne sont que participation et interessement de mon entreprise. Sachant que si on ne peut pas mon mari me reverserait entièrement la somme apres partage. L’interet est de ne pas payer de taxe sur cette somme. Quel est le risque si on cache le plan epargne entreprise dans le cas ou on serait obligé de le déclarer ?
Merci beaucoup.
Cordialement,
Bonjour, vous ne pouvez le dissimuler. Vous pouvez néanmoins indiquer que vous renoncez à ce compte. Vous n’aurez pas de droit de partage à payer, n’étant pas pas obligé de passer par l’intermédiaire d’un notaire, s’agissant de biens mobiliers. Cordialement,
Merci de votre reponse. Si je comprends bien c’est celui qui n’a pas le compte epargne entreprise qui doit renoncer a cer argent ?
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