Bonjour,

En cas de défaut de plan de commissionnement, dans certains cas, la jurisprudence prévoit que si les objectifs de l’année en cours ne sont pas portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, dès lors que ceux-ci sont fixés unilatéralement par l’employeur, la rémunération variable doit être payée intégralement.

Bien cordialement,