En vous remerciant
Bonjour,
Si la plainte a été formulée sans aucun élément de preuve, la juridiction saisie peut condamner le plaignant à payer des dommages et intérêts au médecin mis en cause de façon abusive. Et le plaignant débouté pourra être condamné à prendre en charge les frais de procédure que le médecin a été contraint d’engager.26 sept. 2019
Plus d’éléments https://www.mesalertesetconseils.fr/2019-09/plainte-abusive-d-un-patient-vos-droits-FRACMSAR_EU03040801
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