Mariée actuellement avec contrat de donation universelle souscrit il y a 20 ans environ, j’aimerais revenir à mon contrat antérieur de séparation de bien. Mon conjoint ne semble pas d’accord. Puis-je le faire sans son aval? Il refuse aussi la séparation à l’amiable.
bonjour,
vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modification du régime matrimonial prévu au contrat de mariage.
Vous pouvez introduire une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation. En cas de divorce, il y a dissolution du contrat de mariage et révocation de tous les avantages matrimoniaux.
cordialement
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