Bonjour
Je suis en cours de divorce contentieux depuis un peu moins de 2ans, nous avions acheté une 2eme maison en commun qui m’a servi de résidence lorsque j’ai quitté monsieur. J’ai du quitter cette maison à cause du harcelement de monsieur car elle se situait à 500 metres de chez lui…
Je paye le crédit seule car il se met en difficulté et refuse de payer comme de vendre.
Puis je le contraindre à vendre pour rembourser le crédit immobilier qui me lese chaque mois et m’empêche de m’occuper correctement de mes enfants ? D’autre part, monsieur est agriculteur et cette maison a 11 hectares qu’il veut en partie garder sous couvert qu’il les exploite alors que la décision de les exploiter à été prise récemment pour lui permettre de dire à la jaf que c’est son outil de travail…
Je précise que lui habite gracieusement dans notre première maison avec d’autres terres à nous, qu’il ne paye rien car ce crédit est déjà remboursé. Je ne sais plus quoi faire… Peut on faire jouer l’article 217?
Bonjour,
Il est possible d’utiliser l’article 217 du code civil mais son application reste à l’appréciation souveraine du juge. Vous pouvez saisir le Médiateur familial pour tenter de trouver une solution à l’amiable.
Bien cordialement,
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