Bonjour,
Un de mes amis est séparé depuis plus de 8 ans et vit actuellement avec une nouvelle femme. La mère de ses enfants a toujours trouvé une raison pour faire traîner les choses. Le jugement de leur divorce va enfin être rendu cet été et il a besoin de savoir si ce sera un jugement définitif ? ou si son ex-femme peut encore faire traîner les choses ? En sachant que cette dernière avait beaucoup d’emprise sur son époux, ce qui a été prouvé par les spécialistes et entourages;
Je vous remercie pour votre réponse 🙂
Bien respectueusement
Métis
Bonjour,
Le jugement de divorce, une fois rendu, n’est pas immédiatement définitif. Il devient définitif seulement si aucun des époux n’exerce de recours dans les délais légaux.
Appel : Après le prononcé du jugement de divorce, chaque partie dispose d’un délai de 1 mois pour faire appel (délai à compter de la signification du jugement) selon l’article 538 du Code de procédure civile.
Pourvoi en cassation : Si un appel a été formé et qu’un arrêt a été rendu par la cour d’appel, un pourvoi en cassation peut encore être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt (article 612 du Code de procédure civile).
Tant que ces délais ne sont pas expirés, le jugement n’a pas force de chose jugée et n’est donc pas définitif. Cela signifie que l’ex-épouse de votre ami peut encore, dans ces délais, faire appel ou se pourvoir en cassation, ce qui suspend l’exécution du jugement de divorce.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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