Peut on être condamné pour avoir exécuter une loi qui n'est pas encore appliqué

Bonjour,

En effet, l’ère n’est plus au tout carcéral pour les peines courtes mais à … offerte aux magistrats de la juridiction de jugement, depuis la loi pénitentiaire n°2009-1436 … qui peuvent l’être, en pratique ce n’est souvent pas le cas par manque de … le condamné ne souhaite pas bénéficier d’un aménagement ou encore lorsque …

Plus d’éléments https://www.village-justice.com/articles/amenagements-peine-avant-execution,15346.html