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Contrat de travail
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Bonjour,

 

Ma copine a été embauchée en tant qu’esthéticienne. L’institut avait besoin d’elle car une employée est partie en congé parental. Ma copine a donc fait un premier CDD de 3 mois (sans les termes de remplacement), elle a ensuite enchaînée directement avec un CDD de 2 mois sans carence, puis 1,5 mois pour le troisième sans carence non plus, pour enfin faire un « CDD à durée indéterminée » avec le termes de remplacement, sans date de fin avec un délai de 3 jours pour partir au retour de l’employée en CDI, cela fait en tout 4 CDD, ça me parait un peu malsain et puis une de ses collègues lui a dit que c’était pour l’appâter car de toute façon elle ne serait jamais embauchée. Est-ce que tout ça est bien légal?

 

Merci

 

Felix Rouyer

Contrat de travail
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Bonjour,

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ainsi, le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement, sauf si :

  • Une clause prévue dans le contrat du CDD le prévoit
  • Un avenant, c’est à dire un document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les 2 parties est proposé au salarié avant la fin de son contrat CDD.

Toutefois, la période maximale est de 18 mois.

Saisissez le Conseil des Prud’hommes :

Si l’employeur ne respecte pas les limites relatives au renouvellement du CDD, à savoir le nombre et la durée du(des) renouvellement(s), il risque des sanctions :

  • sanctions « civiles » : le CDD sera requalifié en CDI
  • sanctions « pénales » : l’employeur devra payer une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, l’amende pourra s’élever à 7 500 euros et l’employeur risquera un emprisonnement de six mois.

Bon courage,

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Très bien, merci Luc donc à priori l’institut de ma copine a abusé des CDD? Et concernant les délais de carence? Car dans ce cas là, on dirait que l’entreprise savait depuis le départ qu’il n’y aurait pas d’embauche en CDI, et donc fait signer des CDD assez courts pour au final faire signer un 4eme CDD « à durée indéterminée et de remplacement » et tout ça sans délai de carence entre chaque contrat.

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