Bonjour,

La confusion des patrimoines est une cause d’extension d’une procédure collective d’une personne morale à une autre personne morale.

Cette extension peut notamment être sollicitée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le débiteur ou le ministère public.

La juridiction saisie de la première procédure collective doit constater, soit le fait que l’une des société apparaît comme fictive, soit le caractère anormal des relations financières entretenues par les deux sociétés. Si  tel est le cas, l’extension de la procédure d’une société à une autre pourra être retenue.