Pour vendre un bien immobilier en indivision , les 8 indivisaires doivent signer une procuration à l’effet de recueillir une Succession .A ce jour, il manque une seule procuration retournée signée
Or depuis mi-mars 21, les 8 indivisaires ont retourné la procuration pour vendre à effet de conclure l’avant-contrat et la vente
La signature de l’acte de vente du bien est bloquée au motif du non retour de la procuration à l’effet de recueillir une Succession d’un seul indivisaire
Les acheteurs s’impatientent. Peuvent-ils invalider le compromis de vente signé?
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