Bonjour, j’ai fait un permis de construire de 24 M2  pour un agrandissement de la maison principale

Ce permis à était accepté en Août 2022 et refusé par le préfet du Vaucluse en octobre 2022 par un recours gracieux mentionnant l’article L421-9 paragraphe 5

Article L421-9

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 246

Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables si:

° Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;

Je n’ai pas le permis de construire mais j’ai un document du 22 juin 1964 qui octroie une prime pour la construction de la maison tamponné par le ministère de la construction du Vaucluse

Avec écrit vue ” le permis du 12/07/1963.

J’ai demandé à la mairie de ma ville de chercher dans les Archives mais pour le moment pas de nouvelles

Qu’elles sont mes options pour pouvoir faire cette agrandissement. Je vous remercie de votre intérêt

Cordialement Tristan.