Bonjour,
J’ai construit ma maison en 2012, un permis de construire avait été déposé et accepté. Mais à l’époque je ne savais pas que je devais faire une demande d’achèvement des travaux une fois la maison finie. Je suis actuellement en train de vendre ma maison et j’ai fait cette demande maintenant. Tout est conforme pour la maison elle correspond exactement à la demande de permis de 2012. Cependant en 2014 j’ai monté un petit abri de jardin (11m2) derrière la maison et j’ai appris après que j’aurai du faire une demande à la mairie. Lorsque j’ai appris cela j’ai fait la demande mais l’abris déjà monté ne correspondait pas aux exigences de la mairie. Le DP m’a alors été refusé et je ne suis plus revenu sur le sujet. Aujourd’hui la Maire refuse de me signer l’achèvement de travaux de la maison qui est pourtant en règle parce que je ne suis en règle avec l’abris de jardin qui portant n’a rien à voir avec le permis initial de la maison.
Est cela legal? je presume qu’ils peuvent m’exiger de mettre à jour l’abri me ne peuvent pas refuser de signer l’achèvement des travaux de la maison?
Pourriez m’aider ?
Merci d’avance
Luis Barros