Bonjour,

Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, en proportion de leurs ressources et des besoins de l’enfant, même majeur.

Cette obligation ne cesse que si l’enfant est autonome financièrement, ce qui signifie qu’il perçoit des revenus suffisants pour subvenir seul à ses besoins.

Or, un enfant en apprentissage ou percevant une indemnisation chômage de 900 € par mois n’est pas nécessairement considéré comme autonome, surtout si ses ressources restent modestes.

Tant que le jugement est en vigueur, votre ex-mari devait continuer à payer la pension alimentaire. Pour la modifier ou l’arrêter, il devait saisir le Juge aux affaires familiales (JAF).

En principe, il ne peut demander le remboursement des pensions déjà versées. Les pensions versées conformément à une décision judiciaire ne sont pas remboursables, même si l’enfant était en apprentissage, sauf fraude ou paiement indu manifeste, ce qui ne semble pas être le cas ici.

En revanche, il aurait pu demander une révision ou une suppression de la pension à partir du moment où l’un des enfants gagnait un revenu suffisant, en saisissant le JAF. Mais cela ne lui donne pas le droit de demander un remboursement rétroactif.

Vous pouvez donc réclamer les arriérés de pension alimentaire non payés. Cette dette est recouvrable jusqu’à 5 ans en arrière (article 2224 du Code civil).

Si votre ex-mari refuse toujours de payer, vous pouvez demander l’aide de la CAF via le service intermédiation financière ou saisir le juge de l’exécution pour un recouvrement forcé.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit