Bonjour,

L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant incombe à chacun des parents, qu’ils soient mariés ou non, vivant ensemble ou séparés. Cette obligation trouve son fondement à l’article 371-2 du code civil.

En cas de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend généralement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Cette contribution peut être fixée par différents moyens : décision judiciaire, convention homologuée, acte notarié ou accord ayant reçu force exécutoire par la CAF, notamment pour les parents non mariés.

La pension alimentaire est en principe fixée par un titre exécutoire (décision de justice, convention homologuée, acte notarié, ou accord rendu exécutoire par la CAF). En l’absence de jugement ou d’accord ayant force exécutoire, il n’existe pas d’obligation officiellement fixée de versement d’une pension alimentaire à une date ou un montant déterminé. Par conséquent, un parent ne peut pas engager une procédure de recouvrement forcé ou réclamer formellement des arriérés de pension alimentaire pour une période antérieure à la fixation officielle de cette obligation, sauf à obtenir une décision rétroactive du juge.

Le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’il fixe la pension alimentaire pour l’avenir, décider que cette pension sera due à compter d’une date antérieure à sa décision, par exemple à la date de la demande en justice. Cette rétroactivité est encadrée et s’apprécie au cas par cas.

Vous remerciant de votre confiance,

Cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit