• Une obligation alimentaire à la charge de la personne poursuivie, résultant d’une condamnation par décision de justice (par exemple, pension alimentaire fixée à la suite d’un divorce) ;
• Que cette décision ait été régulièrement signifiée et soit exécutoire ;
• Un défaut de paiement de la pension pendant plus de deux mois à compter de la date à laquelle elle aurait dû être payée ;
• Un caractère volontaire du défaut de paiement, ce qui est en principe présumé ; il appartient au débiteur de prouver son impossibilité de payer

Si votre ex-compagnon a cessé de verser la pension alimentaire sans qu’aucune décision judiciaire ne soit intervenue pour modifier ou supprimer son obligation, il reste tenu de la payer. En effet, seul un juge peut mettre fin à l’obligation, et l’arrêt du paiement sans décision judiciaire expose le débiteur à des poursuites pour abandon de famille.

Vos actions possibles :

• Solliciter la CAF
• Saisir un huissier
• Aller porter plainte auprès de la police pour abandon de famille

Vous remerciant de votre confiance

Cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit