bonjour
apres 7ans de separation et un passage devant le juge , le pere de ma fille contribue a son education a hauteur de 100eu par moi depuis 3ans
elle fera biento 13ans , et ses besoins grandissent
comment mettere rapidement en place une demande pour reajuster ce manque
- Il y a 2 ans Posté
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Bonjour,
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir aux besoins de votre enfant qui grandit, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (JAF).
Pour cela, vous devez remplir le formulaire CERFA n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
Ensuite, si vous acceptez que la procédure se déroule sans audience et que toutes les parties donnent leur consentement, l’affaire sera jugée sans que vous n’ayez a vous déplacer au tribunal.
Sinon, a l’audience le juge entendra vos explications et celles de l’autre partie, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu’il estime utiles.
Après l’audience vous recevrez une copie de la décision.
Bon courage dans vos démarches.
- Lucie CREAC'H a répondu Il y a 2 ans
- Vous devez vous connecter pour ajouter un commentaire
Connectez-vous pour répondre.