quel sont les droits et devoir de deux personnes paxer depuis 20 ans , vis a vis l un de l autre , succession , retraite,maladie , maison de retraite ….
Bonjour,
les partenaires pacsés n’ont aucun droit de succession, il faut faire un testament si vous voulez lui léguer des choses à votre décès.
Vous pouvez prévoir d’attribuer le logement à votre partenaire à votre décès pendant 1 an de manière gratuite.
Vous pouvez faire des donations à cause de mort ( qui prendront effet à votre décès) à votre partenaire sans taxe.
Vous pouvez être rattaché à l’assurance maladie de votre partenaire.
Vous êtes solidaires pour les dettes passés pour les besoins du ménages, c’est à dire que vos créanciers peuvent vous poursuivre vous ou votre partenaire. Vous devez contribuer aussi de manière proportionné aux besoins du ménage.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.