Je suis propriétaire d une maison d habitation dans une commune de haute Garonne, la mairie décide de refaire le goudron de la voie communale , refaire le fossé est prévu aussi , la mairie me dit que mon passage est trop haut et qu il faut tout refaire.
et m annonce que les travaux de ce dernier sont à ma charge , alors que celui ci est sur le domaine public ,et était existant quand j ai aqui ma maison ,
Pourriez vous me dire si la mairie est dans son droit.
Cdlt
Bernard molle
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