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Passage devant le juge pour enfants suite à une information préoccupante

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  • Madame, Monsieur,

Suite à une information préoccupante initiée par la crèche de ma fille, une enquête administrative a été ouverte et après seulement 2 rendez-vous la PMI a décidé de transmettre le dossier au juge pour enfants.

Jusqu’au jour de l’audience il a été impossible à mon avocat d’obtenir le rapport de la PMI.

Le juge nous a indiqué ne jamais avoir eu de demande de consultation du dossier alors qu’une lettre recommandée avec AR a été faite.

Elle nous a indiqué ne pas avoir reçu les pièces en défense que mon avocat lui avait envoyé par mail.

Elle a pris les “dires et observations ” diffamatoires / calomnieuses et mensongers de la crèche et de la PMI pour argent comptant car aucune pièce à leur dossier nétait jointe pour accréditer leur direq . La PMI n était d’ailleurs pas représenté à l ‘audience .

Le juge a reconnu après laplaidoirie de mon avocat et mon audition que la notion de mise en danger n’était pas remplie mais à tout de même demander une expertise psychiatre et la mise en place d’une MJIE pour “suspicion de mise en danger” dans la mesure où il y avait 13 pages dans le rapport de la PMI ???….

Le juge a t il le droit de prononcer de telles mesures sans avoir eux les pièces de mon avocat?

Il me semble que le principe du contradictoire n’a pas été resté dans la mesure où mon avocat n’a pas eu accès en temps utile au rapport de la PMI pour préparer au mieux ma défense

Peut-on parler de vice de procédure afin de faire annuler la procédure / les mesures à mon encontre / un classement sans suite de l’affaire?

Avec mes remerciements

Cordialement

 

 

 

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