Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour, est il Possible de modifier le partage quote parts  d un achat immobilier (conjointes consentente) c est à dire de passer d un partage 60/40 à un partage 90/10? Si oui comment faire ?

Merci de votre réponse

 

0
0

Bonjour, il n’est pas permis de modifier un acte de propriété. Pour toutes modifications, le notaire doit procéder à une mutation immobilière qui donne lieu à la création d’un nouvel acte de propriété, devant notaire. Cordialement.

0
0

Et du coup en ce qui concerne les frais notariés sont ils les mêmes que les montant versés lors de l achat (10 000€) ? Ou correspondent ils aux tarifs honoraires standards d une consultation standard chez un notaire ?

0
0

Bonjour, la fixation des honoraires est libre, vous devrez voir ce point directement avec le notaire. Cordialement.

0
0

Merci pour vos infos

Bonne soirée

Répondre

pour répondre.