Bonjour, est il Possible de modifier le partage quote parts d un achat immobilier (conjointes consentente) c est à dire de passer d un partage 60/40 à un partage 90/10? Si oui comment faire ?
Merci de votre réponse
Bonjour, il n’est pas permis de modifier un acte de propriété. Pour toutes modifications, le notaire doit procéder à une mutation immobilière qui donne lieu à la création d’un nouvel acte de propriété, devant notaire. Cordialement.
Et du coup en ce qui concerne les frais notariés sont ils les mêmes que les montant versés lors de l achat (10 000€) ? Ou correspondent ils aux tarifs honoraires standards d une consultation standard chez un notaire ?
Bonjour, la fixation des honoraires est libre, vous devrez voir ce point directement avec le notaire. Cordialement.
Merci pour vos infos
Bonne soirée
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