Avec ma femme nous avons un compte joint.
Dans la même banque , j ai également ouvert un livret A et un livret développement durable à mon nom et j y ai versé une donation de mes parents.
En cas de divorce, est ce que ma femme a le droit de prétendre à cette donation alors que j ai tous les documents du Notaire, mais que c est dans la même banque que notre compte joint?
Bonjour,
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, qu’ils aient été reçus avant ou pendant le mariage, par acquisition ou par succession ou donation sont communs. … Ainsi, un bien reçu en héritage au cours du mariage reste un bien propre et ne doit pas être partagé avec le conjoint en cas de divorce.31 janv. 2019
Plus d’éléments https://www.avocats-picovschi.com/divorce-et-heritage-familial-que-deviennent-les-biens-issus-d-une-succession_article-hs_246.html
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